Comment demander la rupture conventionnelle : guide étape par étape

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle est établie d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce dispositif permet de mettre fin légalement à la relation de travail tout en bénéficiant des indemnités de rupture et des allocations chômage.

Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?

Plusieurs raisons peuvent motiver une demande de rupture conventionnelle :

• Envie de changement professionnel
• Projet de reconversion
• Situations personnelles ou familiales
• Relations tendues ou usure au travail

Ce mode de rupture permet de quitter son emploi dans un cadre serein et encadré juridiquement.

Comment formuler une demande de rupture conventionnelle ?

Il n’est pas obligatoire de faire une demande de rupture conventionnelle par écrit, mais un document formel est souvent préférable pour officialiser votre volonté.

Voici les étapes clés :

1. Prendre rendez-vous avec votre employeur : Privilégiez un moment calme pour parler de votre projet de manière posée.
2. Exprimer votre souhait clairement : Présentez les raisons de votre demande et insistez sur votre volonté d’un départ à l’amiable.
3. Rédiger une demande écrite (optionnelle mais recommandée) : Vous pouvez envoyer un courrier ou un email formel pour appuyer votre demande.

Exemple de lettre de demande de rupture conventionnelle

Voici un modèle simple que vous pouvez adapter :

Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame / Monsieur [Nom],

Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche], j’occupe actuellement le poste de [intitulé du poste].

Souhaitant mettre fin de manière amiable à notre collaboration, je vous propose d’engager une procédure de rupture conventionnelle conformément aux dispositions du Code du travail.

Je reste à votre disposition pour échanger sur cette demande et fixer ensemble un rendez-vous.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]

Quels sont les droits du salarié ?

En cas d’acceptation, le salarié perçoit :

• Une indemnité spécifique, au minimum équivalente à l’indemnité légale de licenciement
• L’ouverture des droits au chômage, sous conditions
• Le respect d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires

La procédure est ensuite validée par la DREETS (ex-DIRECCTE), après délai d’instruction.

Que faire en cas de refus ?

L’employeur est libre de refuser une rupture conventionnelle. En cas de désaccord, d’autres solutions peuvent être envisagées comme :

• Une évolution de poste
• Une négociation de licenciement
• Une démission (sans indemnité ni chômage normalement)

Il est important de maintenir un dialogue ouvert afin de trouver la meilleure issue possible.

Conclusion

Demander une rupture conventionnelle est une démarche qui doit être mûrement réfléchie et bien préparée. Elle permet au salarié comme à l’employeur d’envisager une séparation de manière encadrée et apaisée. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller juridique ou un représentant du personnel pour maximiser les chances d’aboutir à un accord.